De nouvelles dispositions viennent simplifier et rendre plus fluide l’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B. Cette réforme a pour objectif de lever certains freins administratifs et de redonner des perspectives d’évolution professionnelle aux agents. Elle marque l’aboutissement de plus de quinze années de mobilisation pour la FA-FPT, au bénéfice de l’ensemble des agents territoriaux concernés.
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De l’adoption du texte à son entrée en vigueur
Lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 17 septembre 2025, le projet de décret modifiant les conditions d’avancement de grade en catégorie B a été adopté à l’unanimité. Il intègre notamment un amendement porté par la FA-FPT, applicable dès les avancements de 2026.
Ce texte a depuis acquis une valeur juridique :
- Le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025, relatif aux modalités d’avancement de grade en catégorie B, a été publié au Journal officiel le 20 novembre 2025 ;
- Il est entré en vigueur le 21 novembre 2025 et s’appliquera aux tableaux d’avancement à compter de 2026.
Sa principale évolution consiste en la suppression de la règle de répartition entre les deux voies d’avancement (au choix ou par examen professionnel), auparavant prévue par l’article 25 du décret de 2010.
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Les modalités d’avancement : un principe inchangé, un cadre assoupli
L’avancement de grade en catégorie B continue de s’effectuer selon deux voies : soit au choix, soit par la réussite à un examen professionnel. Ces deux modalités reposent sur des logiques complémentaires.
Jusqu’à présent, leur mise en œuvre était toutefois contrainte par une règle de répartition stricte, qui limitait les possibilités d’avancement et pouvait créer une forme de concurrence entre agents. En pratique, certaines promotions pouvaient en bloquer d’autres pendant plusieurs années.
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Un système antérieur contraignant
La réglementation imposait une proportion minimale entre les deux voies d’accès, souvent désignée comme la « règle du quart ». Au moins 25% des promotions devaient être attribuées à chacune des deux modalités.
Ainsi, une collectivité ne pouvait pas attribuer l’ensemble des promotions au choix, même en l’absence de lauréats à l’examen professionnel. Cette contrainte constituait un frein important, notamment dans les filières où les effectifs sont réduits et où les examens ne sont pas organisés chaque année.
Dans ces situations, des agents reconnus pour leur valeur professionnelle pouvaient voir leur progression bloquée par une règle administrative indépendante de leur mérite.
Une réforme pour fluidifier les parcours
Le nouveau décret met fin à cette contrainte en supprimant l’obligation de répartition minimale entre les deux voies d’avancement.
Désormais :
- Les employeurs disposent d’une plus grande latitude, le principal outil de pilotage devenant le ratio promus/promouvables défini localement ;
- Les agents bénéficient de perspectives d’évolution élargies, notamment dans les situations où les examens professionnels sont peu fréquents ou sans lauréats.
Cette évolution permet ainsi de lever un obstacle majeur à l’avancement et de mieux prendre en compte les parcours professionnels.
Une application progressive dès 2026
Afin de garantir une mise en œuvre équitable, des dispositions transitoires sont prévues pour l’année 2026.
Les tableaux d’avancement établis selon les anciennes règles avant la publication du décret demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2026. Toutefois, les collectivités auront la possibilité d’établir des tableaux complémentaires en cours d’année.
Ce dispositif permet d’intégrer de nouvelles promotions, y compris après l’attribution des avancements initialement prévus. Les agents conservent ainsi toutes leurs chances de bénéficier des nouvelles modalités dès 2026.
À partir de 2027 : un nouveau cadre pleinement appliqué
Dès 2027, l’ensemble des tableaux d’avancement sera établi selon ces nouvelles règles, sans contrainte de répartition entre les deux voies.
L’ambition est triple :
- Mieux reconnaître la valeur professionnelle des agents ;
- Offrir davantage de souplesse aux employeurs territoriaux ;
- Mettre fin aux blocages liés à l’absence de lauréats aux examens professionnels.
En définitive, la publication du décret du 19 novembre 2025 marque une évolution importante pour l’avancement en catégorie B. Elle constitue à la fois une avancée concrète pour les parcours professionnels et l’aboutissement d’un engagement de longue date porté par la FA-FPT.
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