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Commission Administrative Paritaire (CAP)
Organisation des CAP
Dans la Fonction Publique Territoriale, les CAP sont constituées par différentes catégories d’agents (A, B, C) auprès de la collectivité, de l’établissement ou du Centre De Gestion.
Composition des CAP
Elles se composent à parité de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Ces derniers sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, sur listes présentées par les syndicats de fonctionnaires. Le scrutin se déroule en un ou deux tours.
Électeurs
Sont électeurs les fonctionnaires à temps complet ou non complet, en position d’activité, de détachement ou de congé parental. Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur administration, collectivité ou établissement d’origine.
Rôle des CAP
Elles sont consultées sur les questions intéressant la carrière du fonctionnaire :
- Mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité…
- Avancement, passage d’échelon, promotion par liste de titularisation
- Refus de titularisation, licenciement
- Sanctions disciplinaires…
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Les CAP peuvent être saisies à la demande des fonctionnaires en cas de :
- Révision de notation
- Refus de démission
- Refus d’autorisation de travail à temps partiel
- Refus de demande de formation…
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Commission Consultative Paritaire (CCP)
La commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus tous les 4 ans, par les agents contractuels et compétente à l’égard de ces derniers.
Pour la fonction publique territoriale (FPT), une commission consultative paritaire, présidée par l’autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité territoriale ou établissement public, ou, en cas d’affiliation, auprès du centre de gestion concerné.
Rôle des CCP
Elles sont saisies par l’autorité territoriale au sujet :
Des décisions individuelles relatives :
- Au licenciement d’un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d’essai, à l’exception de l’agent recruté comme collaborateur de cabinet, collaborateur de groupe d’élus ou sur emplois de direction
- Au non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel investie d’un mandat syndical
- Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent selon les modalités prévues aux articles 13 et 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Des décisions refusant le bénéfice :
- Du congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
- Du congé pour formation syndicale
- D’une demande d’utilisation du compte personnel de formation si celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un 3ème refus
- D’une demande d’une action de formation (hors formation d’intégration et de professionnalisation), en cas de second refus successif.
→ Article R.272-19 du Code général de la fonction publique
Elles sont saisies par l’agent au sujet :
- Des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
- Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
- Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, ;
- Du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l’exercice d’activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l’organe délibérant ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité territoriale ou de l’établissement ;
- Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
→ Article R.272-21 du Code général de la fonction publique
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Comité Social Territorial (CST)
Le Comité Social Territorial (CST) est une nouvelle instance de dialogue social, issue de la fusion entre les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Son déploiement intervient dans l’administration à la suite des élections du 8 décembre 2022 visant à renouveler les instances dans la fonction publique. Elle devient ainsi la seule instance compétente pour débattre des sujets collectifs.
Organisation des CST
Le CST est composé à nombre égal de représentants syndicaux et du personnel. Il est compétent pour étudier les questions relevant de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion des ressources humaines de la collectivité. Les représentants sont élus au scrutin de liste ; les candidats se présentent par deux, un titulaire et un suppléant. Les agents en congé de longue durée, en longue maladie, ou en congé de grave maladie sont inéligibles.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) doit être également créée dans les collectivités de plus de 200 agents. Celles possédant un nombre d’agents inférieur pourront également proposer une formation spécialisée, si les risques professionnels recensés le justifient. Elle sera par contre obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours.
Composition des CST
Le nombre de représentants du personnel élus au sein du CST est fixé pour la durée du mandat au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Le comité rend des avis consultatifs non-contraignants. Néanmoins, le non-respect de sa consultation peut entraîner l’annulation de la décision finale prise au terme de la procédure. Il n’étudie pas les situations individuelles et est consulté en amont des prises de décision (arrêtés, délibérations, conventions, etc.) de l’assemblée délibérante ou de l’autorité territoriale.
Il examine les sujets relatifs à l’ensemble du personnel de la collectivité, et pas seulement des fonctionnaires.
Rôle des CST
Les sujets traités par le CST sont variés. Il est consulté sur :
- « Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé
- Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé
- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférant
- Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire
- Le rapport social unique dans les conditions prévues à l’article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé
- Les plans de formations prévus à l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée
- La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
- Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article
- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux
- Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.
Lorsqu’aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n’a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial met en œuvre les compétences mentionnées au chapitre II du présent titre ».
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Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT)
La F3SCT est une émanation du Comité Social Territorial (CST). Elle est chargée d’exercer les attributions énoncées au 7° de l’article L. 253-5 du Code général de la fonction publique (Article L. 253-6 CGFP) :
- La protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail
- L’organisation du travail
- Le télétravail
- Les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
- L’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales concernées,
sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le CST.
Elle est obligatoirement créée pour les collectivité de plus de 200 agents et pour l’ensemble des SDIS (services d’incendie et de secours).
Fonctionnement de la F3SCT
Elle est directement saisie par les collectivités affiliées au Centre de Gestion.
La F3SCT se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président. Les séances ne sont pas publiques.
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